• Définir sa domiciliation fiscale

  Pour prétendre à une domiciliation fiscale en France, vous devez remplir l'un des critères suivants: Avoir son foyer en France ou avoir un lieu de séjour principal; Travailler en France; Détenir le centre de ses intérêts économiques en France. Par foyer est entendu lieu où le contribuable et/ou sa famille (époux(se) et enfants) ou encore son concubin (les parents, frères et sœurs de ce dernier ne sont pas considérés) résident de manière permanente. Les déplacements temporaires liés à l'aQuelques lectures

• La fiscalité du crowdequity

  Fiscalité des dividendes • Vous avez le choix entre le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30% ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu. • Si vous optez pour le barème progressif, vous bénéficiez d'un abattement de 40% sur les dividendes et d'une déduction de 6,8% au titre des prélèvements sociaux. • Dans un PEA/PEA-PME, les dividePeu de lectures

• Qu'est-ce que l'imprimé fiscal unique (IFU)

  L'Imprimé Fiscal Unique (IFU) est un document fiscal en France, identifié par le formulaire n°2561 – Cerfa n°11428, qui vise à aider les contribuables à remplir leur déclaration de revenus. Il récapitule tous les revenus de capitaux mobiliers perçus par un contribuable, tels que les dividendes et les intérêts des comptes courants, versés par des tiers payeurs comme les sociétés ou les établissements financiers. Fonctionnement de l'IFU Établissement et Transmission : L'IFU est rempli annuePeu de lectures

• La fiscalité du crowdfunding pour une personne morale

  La fiscalité du crowdlending et du crowdequity pour une personne morale dépend principalement du régime fiscal auquel elle est soumise. Voici une synthèse des principaux points à retenir : Pour les sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) : - Crowdlending : Les intérêts perçus sont intégrés au résultat imposable de la société et taxés au taux de l'IS. - Crowdequity : Les dividendes et plus-values éventuelles sont également soumis à l'IS dans le cadre du résultatPeu de lectures

• Résident(e)s étranger(e)s

  Pour les résidents étrangers investissant dans le crowdfunding en France, voici les points clés à retenir : 1- Absence de prélèvement à la source : Les plateformes de crowdfunding françaises ne prélèvent pas d'impôts à la source pour les investisseurs non-résidents fiscaux français. 2- Imposition dans le pays de résidence : Les revenus issus du crowdfunding doivent être déclarés et imposés dans le pays de résidence fiscale de l'investisseur, selon la législation locale. 3- Versement intégPeu de lectures

• Qu'est qu'un PEA / PEA-PME / Compte-titre ?

  Plan d'Épargne en Actions (PEA) Le PEA est un compte d'investissement destiné à encourager l'investissement en actions européennes tout en offrant des avantages fiscaux. Il se compose de deux comptes : un compte en espèces pour les versements et un compte-titres pour la conservation des titres achetés. Les titres éligibles incluent les actions cotées, certains fonds d'investissement, et d'autres titres de sociétés européennes. Les versements sont plafonnés à 150 000 € par personne. Les gainsPeu de lectures

• L'option barème progressif

  L'option barème pour les revenus de capitaux mobiliers est une alternative au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui permet aux contribuables français d'opter pour l'imposition de leurs revenus mobiliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Voici les principaux points à retenir : 1- Application : Cette option s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de l'année. 2- Procédure : Pour choisir cette option, il faut cocher la case 2OP dePeu de lectures

• La fiscalité du crowdlending

  Le crowdlending ou prêt participatif permet aux particuliers investisseurs de recevoir des intérêts chaque mois qui sont imposés sur le même barème que les produits de placement à revenu fixe. Depuis le 1er janvier 2018, ces intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% pour les personnes physiques résidentes fiscales françaises. Ce dernier se décompose comme suit : 12,8% au titre de l’impôt sur les revenus 17,2% au titre des prélèvements sociaux A partir de 2020, certainsQuelques lectures

• Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

  Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été introduit par la loi de finances de 2018 afin de simplifier la fiscalité sur l’épargne pour les personnes physiques résidentes fiscales françaises. Le PFU est un taux global de 30%, dont 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Il ne prend pas en compte la tranche d’imposition et le revenu fiscal de référence. Il s’applique aux revenus des placements financiers tels que : les revenus mobiliers qui comprennQuelques lectures