Suis-je un investisseur averti ou non-averti ?
A l’instar de la règlementation MIF2 qui distingue les investisseurs professionnels des non professionnels, la réglementation relative aux PSFP distingue les investisseurs avertis des investisseurs non avertis. Cette distinction vise notamment à renforcer la protection des investisseurs particuliers.
I. Critères d’identification
Un investisseur averti est conscient des risques associés aux marchés de capitaux et dispose de ressources suffisantes pour les assumer sans conséquences financières excessives. Pour être classé comme tel, les investisseurs doivent satisfaire aux critères suivants :
Personnes morales : Elles doivent remplir au moins un des critères suivants :
-Capitaux propres d’au moins 100 000 EUR.
-Chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 EUR.
-Total du bilan d’au moins 1 000 000 EUR.
Personnes physiques : Elles doivent remplir au moins deux des critères suivants :
-Revenu personnel brut d’au moins 60 000 EUR par exercice fiscal ou un portefeuille d’instruments financiers de plus de 100 000 EUR.
-Expérience professionnelle d’au moins un an dans le secteur financier, ou fonction de cadre supérieur pendant au moins un an dans une personne morale « avertie » au sens des critères détaillés ci-dessus.
-Réalisation de dix transactions significatives par trimestre au cours des quatre derniers trimestres.
II. Demande visant à être traité comme un investisseur averti
Les investisseurs peuvent soumettre une demande aux services de MyOptions afin d’être traités comme un investisseur averti, ce faisant ils choisissent de ne plus bénéficier du système de protection (Questionnaire de connaissances, mécanismes d’avertissement, délais de rétractation de 4 jours…) qu’offre le statut d’investisseur non averti.
Pour cela, la demande doit inclure :
-une attestation précisant les critères d’identification énoncés à la section I qui sont réunis par l’investisseur qui fait la demande ;
-une déclaration indiquant que l’investisseur qui fait la demande est conscient des conséquences de la perte de protection des investisseurs liée au statut d’investisseur non averti ;
-une déclaration indiquant que l’investisseur qui fait la demande demeure responsable de la véracité des informations fournies dans la demande
MyOptions s’assure de la validité des informations et approuve les demandes, sauf en cas de doute raisonnable. Cette approbation est valable deux ans, et est renouvelable sur demande. Les investisseurs doivent informer MyOptions de tout changement pouvant affecter leur classification. Si les conditions ne sont plus remplies, l’investisseur sera reclassé comme non averti.
III. Investisseurs avertis qui sont des clients professionnels
Les entités mentionnées à l’annexe II, section I, points 1 à 4 de la directive 2014/65/UE, peuvent être reconnues comme investisseurs avertis en prouvant leur statut professionnel. Cette procédure déroge à celle décrite en section II.
I. Critères d’identification
Un investisseur averti est conscient des risques associés aux marchés de capitaux et dispose de ressources suffisantes pour les assumer sans conséquences financières excessives. Pour être classé comme tel, les investisseurs doivent satisfaire aux critères suivants :
Personnes morales : Elles doivent remplir au moins un des critères suivants :
-Capitaux propres d’au moins 100 000 EUR.
-Chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 EUR.
-Total du bilan d’au moins 1 000 000 EUR.
Personnes physiques : Elles doivent remplir au moins deux des critères suivants :
-Revenu personnel brut d’au moins 60 000 EUR par exercice fiscal ou un portefeuille d’instruments financiers de plus de 100 000 EUR.
-Expérience professionnelle d’au moins un an dans le secteur financier, ou fonction de cadre supérieur pendant au moins un an dans une personne morale « avertie » au sens des critères détaillés ci-dessus.
-Réalisation de dix transactions significatives par trimestre au cours des quatre derniers trimestres.
II. Demande visant à être traité comme un investisseur averti
Les investisseurs peuvent soumettre une demande aux services de MyOptions afin d’être traités comme un investisseur averti, ce faisant ils choisissent de ne plus bénéficier du système de protection (Questionnaire de connaissances, mécanismes d’avertissement, délais de rétractation de 4 jours…) qu’offre le statut d’investisseur non averti.
Pour cela, la demande doit inclure :
-une attestation précisant les critères d’identification énoncés à la section I qui sont réunis par l’investisseur qui fait la demande ;
-une déclaration indiquant que l’investisseur qui fait la demande est conscient des conséquences de la perte de protection des investisseurs liée au statut d’investisseur non averti ;
-une déclaration indiquant que l’investisseur qui fait la demande demeure responsable de la véracité des informations fournies dans la demande
MyOptions s’assure de la validité des informations et approuve les demandes, sauf en cas de doute raisonnable. Cette approbation est valable deux ans, et est renouvelable sur demande. Les investisseurs doivent informer MyOptions de tout changement pouvant affecter leur classification. Si les conditions ne sont plus remplies, l’investisseur sera reclassé comme non averti.
III. Investisseurs avertis qui sont des clients professionnels
Les entités mentionnées à l’annexe II, section I, points 1 à 4 de la directive 2014/65/UE, peuvent être reconnues comme investisseurs avertis en prouvant leur statut professionnel. Cette procédure déroge à celle décrite en section II.
Mis à jour le : 08/07/2024
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