Résident(e)s étranger(e)s
Pour les résidents étrangers investissant dans le crowdfunding en France, voici les points clés à retenir :
1- Absence de prélèvement à la source : Les plateformes de crowdfunding françaises ne prélèvent pas d'impôts à la source pour les investisseurs non-résidents fiscaux français.
2- Imposition dans le pays de résidence : Les revenus issus du crowdfunding doivent être déclarés et imposés dans le pays de résidence fiscale de l'investisseur, selon la législation locale.
3- Versement intégral des intérêts : Les plateformes reversent 100% des intérêts aux investisseurs non-résidents, sans aucun prélèvement.
4- Non-application de la flat tax française : Les non-résidents ne sont pas soumis à la flat tax française de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) qui s'applique aux résidents fiscaux français.
5- Déclaration de non-résidence : Il est important d'informer les plateformes de crowdfunding de votre statut de résident fiscal étranger pour éviter tout prélèvement à la source.
6- Relevé annuel : Les plateformes fournissent un relevé annuel des revenus perçus, qui servira de base pour la déclaration fiscale dans le pays de résidence.
7- Conventions fiscales : Il est recommandé de vérifier l'existence d'une convention fiscale entre la France et votre pays de résidence, qui pourrait influencer le traitement fiscal de vos revenus.
En résumé, le crowdfunding offre une opportunité intéressante pour les résidents étrangers d'investir en France, avec une fiscalité généralement avantageuse puisque l'imposition se fait dans leur pays de résidence et non en France.
1- Absence de prélèvement à la source : Les plateformes de crowdfunding françaises ne prélèvent pas d'impôts à la source pour les investisseurs non-résidents fiscaux français.
2- Imposition dans le pays de résidence : Les revenus issus du crowdfunding doivent être déclarés et imposés dans le pays de résidence fiscale de l'investisseur, selon la législation locale.
3- Versement intégral des intérêts : Les plateformes reversent 100% des intérêts aux investisseurs non-résidents, sans aucun prélèvement.
4- Non-application de la flat tax française : Les non-résidents ne sont pas soumis à la flat tax française de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) qui s'applique aux résidents fiscaux français.
5- Déclaration de non-résidence : Il est important d'informer les plateformes de crowdfunding de votre statut de résident fiscal étranger pour éviter tout prélèvement à la source.
6- Relevé annuel : Les plateformes fournissent un relevé annuel des revenus perçus, qui servira de base pour la déclaration fiscale dans le pays de résidence.
7- Conventions fiscales : Il est recommandé de vérifier l'existence d'une convention fiscale entre la France et votre pays de résidence, qui pourrait influencer le traitement fiscal de vos revenus.
En résumé, le crowdfunding offre une opportunité intéressante pour les résidents étrangers d'investir en France, avec une fiscalité généralement avantageuse puisque l'imposition se fait dans leur pays de résidence et non en France.
Mis à jour le : 08/07/2024
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