Qu'est ce que le PSFP ?
Le Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) est un nouveau statut réglementaire européen introduit par le règlement (UE) 2020/1503 entré en application le 10 novembre 2021.
Voici les principaux éléments définissant un PSFP :
1- Activité : Un PSFP met en relation des investisseurs et des porteurs de projets via une plateforme de financement participatif pour financer des entrepreneurs.
2- Services autorisés : Les PSFP peuvent exercer deux types d'activités :
Facilitation de l'octroi de prêts (crowdlending)
Placement non garanti de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif (crowdequity)
3- Agrément obligatoire : Toute personne souhaitant exercer ces activités doit obtenir un agrément PSFP auprès de l'autorité compétente (l'AMF en France) avant de commencer ses opérations.
4- Champ d'application : Le statut PSFP couvre uniquement les offres de financement participatif pour des activités commerciales, avec un plafond de 5 millions d'euros par projet sur 12 mois.
5- Avantages : L'agrément PSFP permet aux plateformes d'opérer dans toute l'Union européenne sans avoir à se conformer aux réglementations spécifiques de chaque pays.
6- Exigences : Les PSFP doivent respecter des normes strictes en matière de transparence, de divulgation d'informations, de gestion des risques et de protection des investisseurs.
Ce nouveau statut vise à harmoniser le marché européen du financement participatif tout en renforçant la protection des consommateurs et la confiance des investisseurs dans ce secteur.
Voici les principaux éléments définissant un PSFP :
1- Activité : Un PSFP met en relation des investisseurs et des porteurs de projets via une plateforme de financement participatif pour financer des entrepreneurs.
2- Services autorisés : Les PSFP peuvent exercer deux types d'activités :
Facilitation de l'octroi de prêts (crowdlending)
Placement non garanti de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif (crowdequity)
3- Agrément obligatoire : Toute personne souhaitant exercer ces activités doit obtenir un agrément PSFP auprès de l'autorité compétente (l'AMF en France) avant de commencer ses opérations.
4- Champ d'application : Le statut PSFP couvre uniquement les offres de financement participatif pour des activités commerciales, avec un plafond de 5 millions d'euros par projet sur 12 mois.
5- Avantages : L'agrément PSFP permet aux plateformes d'opérer dans toute l'Union européenne sans avoir à se conformer aux réglementations spécifiques de chaque pays.
6- Exigences : Les PSFP doivent respecter des normes strictes en matière de transparence, de divulgation d'informations, de gestion des risques et de protection des investisseurs.
Ce nouveau statut vise à harmoniser le marché européen du financement participatif tout en renforçant la protection des consommateurs et la confiance des investisseurs dans ce secteur.
Mis à jour le : 08/07/2024
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