Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été introduit par la loi de finances de 2018 afin de simplifier la fiscalité sur l’épargne pour les personnes physiques résidentes fiscales françaises.
Le PFU est un taux global de 30%, dont 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Il ne prend pas en compte la tranche d’imposition et le revenu fiscal de référence.
Il s’applique aux revenus des placements financiers tels que :
les revenus mobiliers qui comprennent les dividendes issus des actions et parts sociales, les placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes de dépôt et compte à terme…) ;
les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu ;
l’assurance-vie ;
le plan épargne logement (PEL) ;
le compte épargne logement (CEL).
Le prélèvement forfaitaire unique exclut toutefois certains produits d’épargne. Parmi ces produits, sont dispensés :
le livret A ;
le Livret d’épargne populaire (LEP) ;
le livret jeune ;
le livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Son intervention est différente en fonction de la catégorie des produits concernés.
Pour les revenus mobiliers, tels que ceux produits par vos prêts en crowdlending, le PFU intervient au moment du versement des revenus :
Prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % l’année de leur versement, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu (sauf dispense possible sous réserve du montant du revenu fiscal de référence). L’imposition définitive de cette partie intervient ensuite au moment de votre déclaration de revenus.
Les prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2%, viennent s’ajouter à cette taxation sur les revenus financiers (cas particulier des "frontaliers" : les résidents fiscaux français qui sont affiliés à un régime de sécurité social Suisse ou d’un autre état de l’Espace Économique Européen que la France, sont redevables de prélèvements sociaux minorés = seulement des 7,5% de prélèvement de solidarité).
Pour les plus-values sur valeurs mobilières, le montant des plus-values après imputation des pertes est soumis au PFU au moment de l’imposition annuelle des revenus.
Les moins-values sont déductibles des plus-values de l’année et imputables sur les plus-values des 10 années suivantes.
Le PFU est un taux global de 30%, dont 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Il ne prend pas en compte la tranche d’imposition et le revenu fiscal de référence.
Il s’applique aux revenus des placements financiers tels que :
les revenus mobiliers qui comprennent les dividendes issus des actions et parts sociales, les placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes de dépôt et compte à terme…) ;
les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu ;
l’assurance-vie ;
le plan épargne logement (PEL) ;
le compte épargne logement (CEL).
Le prélèvement forfaitaire unique exclut toutefois certains produits d’épargne. Parmi ces produits, sont dispensés :
le livret A ;
le Livret d’épargne populaire (LEP) ;
le livret jeune ;
le livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Son intervention est différente en fonction de la catégorie des produits concernés.
Pour les revenus mobiliers, tels que ceux produits par vos prêts en crowdlending, le PFU intervient au moment du versement des revenus :
Prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % l’année de leur versement, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu (sauf dispense possible sous réserve du montant du revenu fiscal de référence). L’imposition définitive de cette partie intervient ensuite au moment de votre déclaration de revenus.
Les prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2%, viennent s’ajouter à cette taxation sur les revenus financiers (cas particulier des "frontaliers" : les résidents fiscaux français qui sont affiliés à un régime de sécurité social Suisse ou d’un autre état de l’Espace Économique Européen que la France, sont redevables de prélèvements sociaux minorés = seulement des 7,5% de prélèvement de solidarité).
Pour les plus-values sur valeurs mobilières, le montant des plus-values après imputation des pertes est soumis au PFU au moment de l’imposition annuelle des revenus.
Les moins-values sont déductibles des plus-values de l’année et imputables sur les plus-values des 10 années suivantes.
Mis à jour le : 08/07/2024
Merci !