La déclaration des bénéficiaires effectifs

En tant que plateforme de financement participatif utilisant une solution de monnaie électronique, nous devons nous conformer aux dispositions de lutte anti-blanchiment et de financement du terrorisme. L'une de nos obligations consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de notre service.

Pour les personnes morales, on entend par bénéficiaire effectif toute personne qui possède ou contrôle tout ou partie du capital social de la société selon les cas suivants :
Détention directe d'au moins 25% du capital : détention par une personne physique de 25% ou plus de l'actionnariat ou du capital d'une personne morale;
Détention indirecte d'au moins 25% du capital : participation à l'actionnariat ou au capital social d'au moins 25% par une holding contrôlée par une ou plusieurs personnes physique ;
A défaut de détention directe ou indirecte, est considéré comme bénéficiaire effectif toute personne physique qui occupe la position de dirigeant principal.

La déclaration des bénéficiaires effectifs est à fournir en complément des autres documents d'identification d'une personne morale que sont la pièce d'identité du dirigeant, les statuts de la société et son K-BIS.

Mis à jour le : 28/06/2024