Définir sa domiciliation fiscale
Pour prétendre à une domiciliation fiscale en France, vous devez remplir l'un des critères suivants:
Avoir son foyer en France ou avoir un lieu de séjour principal;
Travailler en France;
Détenir le centre de ses intérêts économiques en France.
Par foyer est entendu lieu où le contribuable et/ou sa famille (époux(se) et enfants) ou encore son concubin (les parents, frères et sœurs de ce dernier ne sont pas considérés) résident de manière permanente. Les déplacements temporaires liés à l'activité professionnelle ou dictés par des circonstances exceptionnelles ne sont pas considérés dans la définition du foyer.
Outre la déclaration d'un foyer, il est possible de faire état d'un lieu de séjour principal.
Est considéré ici la durée de séjour en France du contribuable, indépendamment du reste de sa famille.
Ainsi une personne sans foyer en France mais y ayant séjourné plus de 183 jours sur une année donnée est considérée comme ayant son domicile fiscal en France au titre de cette année-là.
Dans le cas où vous résidez en France mais que votre époux(se) ou partenaire de Pacs possède un domicile fiscal en dehors du territoire français (situation sous couvert de règles édictées et suivies dans le cadre d'une convention fiscale), il convient de procéder à la déclaration de vos revenus, ceux des enfants et personnes à charge, ainsi que les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs (sous réserve que la convention fiscale visée attribue à la France l'imposition de ces derniers).
Textes de référence
Code général des impôts: articles 4A à 8 quinquies
Bofip-impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal
Avoir son foyer en France ou avoir un lieu de séjour principal;
Travailler en France;
Détenir le centre de ses intérêts économiques en France.
Par foyer est entendu lieu où le contribuable et/ou sa famille (époux(se) et enfants) ou encore son concubin (les parents, frères et sœurs de ce dernier ne sont pas considérés) résident de manière permanente. Les déplacements temporaires liés à l'activité professionnelle ou dictés par des circonstances exceptionnelles ne sont pas considérés dans la définition du foyer.
Outre la déclaration d'un foyer, il est possible de faire état d'un lieu de séjour principal.
Est considéré ici la durée de séjour en France du contribuable, indépendamment du reste de sa famille.
Ainsi une personne sans foyer en France mais y ayant séjourné plus de 183 jours sur une année donnée est considérée comme ayant son domicile fiscal en France au titre de cette année-là.
Dans le cas où vous résidez en France mais que votre époux(se) ou partenaire de Pacs possède un domicile fiscal en dehors du territoire français (situation sous couvert de règles édictées et suivies dans le cadre d'une convention fiscale), il convient de procéder à la déclaration de vos revenus, ceux des enfants et personnes à charge, ainsi que les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs (sous réserve que la convention fiscale visée attribue à la France l'imposition de ces derniers).
Textes de référence
Code général des impôts: articles 4A à 8 quinquies
Bofip-impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal
Mis à jour le : 28/06/2024
Merci !